Deux points importants :
1) « Le Tribunal administratif fédéral allemand a récemment nié que les citoyens aient droit à un paiement en espèces. Inversement, cela signifie qu'il n'y a aucun obstacle juridique à la conversion de toutes les transactions de paiement en paiements électroniques via les banques.
2) Les banques excluent également toute responsabilité en cas de confiscation et de blocage illégaux
Le passage suivant se retrouve dans les conditions générales de nombreuses banques :
« Responsabilité de la Banque ; négligence contributive du client
(3) Interruption des opérations
La banque n'est pas responsable des dommages causés par la force majeure, les émeutes, la guerre et les catastrophes naturelles ou d'autres événements dont elle n'est pas responsable (par exemple grève, lock-out, perturbation de la circulation, ordres des autorités supérieures en Allemagne ou à l'étranger).
Lorsqu'un client a demandé ce que l'on entendait par "ordres des autorités supérieures", une banque a répondu :
» Dans ce contexte, les « ordres des autorités supérieures » sont principalement compris comme des mesures étatiques telles que l'expropriation ou la confiscation, qu'elles soient justifiées ou non. En ce qui concerne les activités bancaires, par exemple, la confiscation ou le blocage des soldes de comptes peuvent être envisagés, par exemple en raison d'un embargo économique ou de conflits politiques.
Cela signifie que les gouvernements et les institutions, tant nationaux qu'étrangers, peuvent geler les comptes et confisquer les fonds de tous les titulaires de comptes politiquement inconfortables.
Toutes autres informations de fond et quelles banques, entre autres, mentionnent les « ordres des autorités supérieures » dans leurs conditions générales :
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